Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
À NOTER
Bien que les assiettes de calcul du prélèvement de solidarité soient définies par renvoi au code de la sécurité sociale, ce prélèvement serait dû par les personnes exonérées de CSGCRDS (si les conditions citées au § 3-4 sont satisfaites).