Rap­pel des règles de pla­fon­ne­ment du CIMR 2018 pour les in­dé­pen­dants

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Pour le cal­cul du cré­dit d'im­pôt pour la mo­der­ni­sa­tion du re­cou­vre­ment (CIMR), l'ap­pré­cia­tion du ca­rac­tère non ex­cep­tion­nel des bé­né­fices in­dus­triels et com­mer­ciaux (BIC), des bé­né­fices non com­mer­ciaux (BNC) et des bé­né­fices agri­coles (BA) re­pose à la fois sur la na­ture des re­ve­nus et sur un dis­po­si­tif plu­ri­an­nuel d'ap­pré­cia­tion du bé­né­fice, consis­tant à com­pa­rer le bé­né­fice réa­li­sé au titre de 2018 à ceux réa­li­sés au titre des an­nées 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, 2019 (loi 2016-1917 du 29 dé­cembre 2016 mo­di­fiée, art. 60, II.E. 2 ; voir FH 3757, §§ 3-1 et s.).

Pour ef­fec­tuer cette com­pa­rai­son, les bé­né­fices doivent être re­te­nus avant éven­tuelle ap­pli­ca­tion des dis­po­si­tifs d'exo­né­ra­tion par­tielle ou tem­po­raire de l'im­pôt sur les bé­né­fices zo­nés. Une fois la com­pa­rai­son des bé­né­fices ef­fec­tuée, le mon­tant du bé­né­fice, qu'il s'agisse du bé­né­fice réa­li­sé en 2018 ou de l'un des bé­né­fices réa­li­sés en 2015, 2016 ou 2017, est re­te­nu pour le cal­cul du pla­fon­ne­ment du CIMR, après ap­pli­ca­tion éven­tuelle de ces dis­po­si­tifs d'exo­né­ra­tion par­tielle ou tem­po­raire de l'im­pôt sur les bé­né­fices pour la quo­ti­té ap­pli­cable au titre de l'an­née 2018 (voir FH 3757, § 3-6).

Par exemple, pour le cal­cul du CIMR, le bé­né­fice agri­cole ou non com­mer­cial à re­te­nir est dé­ter­mi­né en com­pa­rant le bé­né­fice im­po­sable au titre de 2018 avec le plus éle­vé des bé­né­fices im­po­sables au titre des an­nées 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, avec ce­lui réa­li­sé au titre de 2019.

En outre, lorsque le contri­buable bé­né­fi­cie d'une d'exo­né­ra­tion par­tielle ou tem­po­raire d'im­pôt sur les bé­né­fices au titre de l'un des ré­gimes zo­nés vi­sés aux ar­ticles 44 sexies à 44 sex­de­cies du CGI, les bé­né­fices à com­pa­rer sont re­te­nus avant ap­pli­ca­tion éven­tuelle de ces

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