Information, et non consultation, du CSE

L'accord portant RCC doit déterminer les modalités et conditions d'information du comité social et économique (c. trav. art. L. 1237-19-1, 1°). Selon l'administration du travail, il n'y a donc pas de « consultation » des représentants du personnel (CE ou CSE) (Q/R n° 19, ministère du Travail, 13 avril 2018).

Dans cette affaire, les syndicats non signataires reprochaient au DIRECCTE d'avoir validé l'accord collectif malgré l'absence de consultation du CE et du CHSCT.

Marchant dans les pas du ministère du Travail, le tribunal a cependant relevé que le DIRECCTE devait uniquement s'assurer que la procédure d'information (et non pas de consultation) du comité d'entreprise avait été régulière au regard des prescriptions de l'accord. Dans cette affaire, l'accord prévoyait l'organisation de deux réunions d'information du CE à l'occasion de l'engagement des négociations et à l'issue de celles-ci. Ces réunions ayant bien eu lieu, la DIRECCTE n'avait aucune raison d'invalider l'accord sur ce point.

On aurait pu soutenir que la consultation du CE s'imposait non au regard des règles spécifiques à la rupture conventionnelle collective, mais plutôt sur le fondement des compétences générales du comité, qui englobent les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et leurs conséquences sur les conditions de travail (c. trav. art. L. 2323-1, L. 2323-31 et L. 2323-46 pour le CE ; c. trav. art. L. 2312-8 et L. 2312-39 pour le CSE). Cependant, pour le tribunal, ce point est sans incidence sur la légalité de la décision du DIRECCTE. Ajoutons que, en tout état de cause, l'employeur n'a pas à consulter le CE ou le CSE sur un projet d'accord collectif, même si les questions traitées par cet accord entrent dans le champ des compétences générales du comité (c. trav. art. L. 2323-2 pour le CE ; c. trav. art. L. 2312-14 pour le CSE).

Selon la même logique, le tribunal a jugé que l'administration n'avait pas à vérifier la régularité de la procédure de consultation du CHSCT, d'autant que les textes légaux ne prévoient aucune consultation de ce comité préalablement à la signature du projet d'accord collectif.