À NOTER

Rappelons, en conclusion, qu'il ne s'agit que d'une décision isolée, rendue en première instance. D'autres tribunaux administratifs et cours administratives d'appel seront appelés à examiner des décisions de validation d'accord de RCC et tous n'auront pas nécessairement la même approche. Certains contentieux iront ainsi jusqu'au Conseil d'état et ce sera lui, qui, en dernier lieu, définira pour toutes les juridictions administratives la grille d'analyse de la décision du DIRECCTE.

« Rupture du contrat de travail »,