Accident d'un intérimaire causé par la faute inexcusable de l'employeur

Cass. civ., 2e ch., 11 octobre 2018, n° 17-23694 FPB

L'affaire. Une salariée intérimaire qui effectuait une mission en qualité d'ouvrière pareuse s'était blessée avec un couteau en taillant une pièce de viande. Elle avait saisi les juges d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur qui ne l'avait pas fait bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité alors qu'elle était à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité. Elle a obtenu gain de cause.

La règle à retenir. En principe, lorsque le salarié invoque une faute inexcusable, c'est à lui de prouver que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (cass. civ., 2e ch., 22 mars 2005, n° 03-20044, BC II n° 74) (voir RF 1096, § 5054). Mais, dans le cas particulier de l'accident du travail d'un salarié temporaire affecté à un poste dangereux, il y a présomption de faute inexcusable si le salarié n'a pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité (c. trav. art. L. 4154-3). Le seul moyen pour l'employeur de renverser cette présomption est de prouver qu'il a dispensé au salarié la formation prévue par les textes. Peu importe, comme dans cette affaire, qu'il soutienne avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques d'accident.

RF 1096, § 5054 à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir (c. com. art. L. 235-9).

Les juges saisis constatent que les associés plaignants ont ignoré jusqu'en janvier 2011 la tenue de ces assemblées. Moins de trois ans s'étant écoulés entre cette date et celle de l'assignation en justice, les juges estiment que l'action judiciaire n'est pas prescrite et annulent les délibérations sociales. Leur décision est censurée par la Cour de cassation : la seule ignorance des associés ne fait pas obstacle à la prescription de l'action en nullité, si elle ne résulte pas d'une véritable dissimulation.

RF Web 2018-2, § 1066 ; RF Web 2017-3, § 709 ; RF Web 2017-2, § 452