Tolérances pour les CE, CSE et parfois les employeurs

Lors de certains événements, notamment à l'occasion de Noël, les comités d'entreprise ou les employeurs peuvent remettre aux salariés des bons d'achat ou des chèques-cadeaux.

Si la règle traditionnelle retenue par la Cour de cassation veut que faute d'avoir le caractère de secours, les bons d'achat sont soumis à cotisations (cass. soc. 27 janvier 1977, n° 75-14797, BC V n° 72), il existe cependant deux tolérances :

- l'une, soumise à conditions, porte sur les bons d'achat et cadeaux : les règles varient selon que le montant des bons attribués sur l'année à un salarié dépasse ou non 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (voir §§ 1-13 à 1-17) ;

- l'autre, beaucoup plus souple, se rapporte aux chèques-lire, chèques-disque et chèquesculture (voir § 1-18).

Ces tolérances s'appliquent :

- aux avantages servis par le comité d'entreprise ou, s'il a déjà été mis en place, le comité social et économique (CSE) ;

- aux bons d'achat et cadeaux directement attribués par l'employeur en l'absence de comité d'entreprise ou de CSE (entreprises de moins de 50 salariés ou carence).

Rappelons que le comité social et économique (CSE) va fusionner progressivement d'ici au 1er janvier 2020, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (c. trav. art. L. 2311-2 ; voir RF 1095, § 1050).