Rappel de l'historique

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015, qui a réformé les règles de retraite complémentaire pour face aux difficultés financières rencontrées, a posé les grandes lignes directrices d'un régime unifié de retraite complémentaire devant entrer en vigueur en 2019 avec notamment :

- un régime commun à l'ensemble des salariés, signifiant la disparition de la distinction historique entre cadres et non-cadres ;

- contrebalancé par l'annonce d'une négociation sur l'encadrement en vue de la signature d'un autre ANI avant le 1er janvier 2018.

Dans le prolongement de ce texte fondateur (étendu et élargi par arrêté du 29 décembre 2015, JO du 30, texte n° 112), trois négociations ont été initiées :

- l'une sur le régime unifié de retraite complémentaire, fusionnant L'AGIRC et L'ARRCO, conclue par un premier ANI, datée du 17 novembre 2017 (étendu et élargi par arrêté du 24 avril 2018, JO du 28, texte n° 30) ;

- l'autre afin de maintenir le dispositif de prévoyance « décès » de l'article 7 de la convention AGIRC au bénéfice des cadres et assimilés, conclue par un second ANI, datée du 17 novembre 2017 (étendu et élargi par arrêté du 27 juillet 2018, JO du 14 août, texte n° 8) ;

- enfin, une troisième négociation sur la nouvelle définition de l'encadrement, qui a pris du retard et n'a toujours pas abouti à l'heure où nous rédigeons ces lignes (alors que l'objectif initial était le 1er janvier 2018).