Imputations sur le solde des cotisations de CFE 2018

Le dégrèvement accordé au titre du plafonnement s'impute sur la CFE.

Les redevables qui décident de réduire le solde de leurs cotisations de CFE de 2018 du montant du dégrèvement attendu, pour 2018, au titre du plafonnement doivent remplir le cadre H de la déclaration 1327-CET (ou G de la déclaration 1327-S-CET).

Ces imputations, qui s'effectuent sous la responsabilité des redevables, doivent être portées à la connaissance des comptables publics chargés du recouvrement de la CFE au moyen d'une déclaration datée et signée. Cette déclaration doit préciser les motifs pour lesquels la cotisation de CFE n'est pas soldée et le mode de calcul des imputations effectuées.

Cette imputation étant de droit (CGI art. 1679 quinquies ; BOFIP-IF-CFE-40-30-20-30-§§ 240 à 330-01/07/2015), l'entreprise n'a pas à produire de garanties, et la publicité du privilège du Trésor (CGI art. 1929 quater) ne s'applique pas.

Pour chaque établissement, il convient d'inscrire dans la colonne « Montant total des cotisations à payer » le total des cotisations figurant sur la ligne 194 de l'avis d'imposition de CFE 2018 propre à l'établissement (voir FH 3763, § 5-21) en y ajoutant, le cas échéant, les cotisations supplémentaires mises en recouvrement au titre de la même année (ces cotisations figurent ligne 32 du cadre 21 de ces avis d'imposition supplémentaires).