L'entreprise ne connaît pas sa valeur ajoutée le 15 décembre 2018

Les entreprises qui clôturent soit un exercice de 12 mois le 31 décembre 2018, soit un exercice de plus ou moins de 12 mois au cours de l'année 2018 ou n'ayant clos aucun exercice en 2018 peuvent rencontrer des difficultés à déterminer avec précision la valeur ajoutée à retenir pour le calcul du plafonnement. L'entreprise peut choisir :

- soit d'acquitter le solde de la CFE, puis de formuler une réclamation à l'aide des imprimés 1327-CET, au plus tard le 31 décembre 2019 (voir FH 3763, § 6-8), après la clôture des comptes ;

- soit d'évaluer, sous sa responsabilité, le montant du dégrèvement escompté.

Dans ce dernier cas, elle peut imputer le dégrèvement sur le solde de la CFE 2018 de son principal établissement et, le cas échéant, sur celui des autres établissements, de la même manière et en suivant la même procédure que les redevables ayant clôturé un exercice de 12 mois avant le 15 décembre 2018 (voir § 6-23).

Cette évaluation provisoire du dégrèvement ne dispense pas l'entreprise de déposer, au plus tard le 31 décembre 2019, auprès du service des impôts dont dépend son principal établissement ou de la Direction des grandes entreprises, une réclamation en bonne et due forme, une fois connue définitivement la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.