Locaux imposables

Ces locaux s'entendent (CGI art. 231 ter, III. 1° ; BOFIP-IF-AUT-50-10-§§ 1 à 50-12/12/2013) :

- des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinées à l'exercice d'une activité (salles de réunion, de photocopie ou de reprographie, réserves immédiates – rangement ou archivage de proximité –, vestiaires du personnel, fumoirs, couloirs et dégagements, locaux sanitaires…), utilisés par des personnes physiques ou morales, les organismes professionnels, les organismes ou établissements publics et par l'état ou encore les collectivités territoriales ;

- des locaux professionnels destinés à l'exercice des activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d'architectes, d'avocats, de conseils…), y compris les salles d'attente de la clientèle ;

- des locaux des associations, poursuivant ou non un but lucratif, ainsi que de leurs dépendances telles que salles de réunion, salles de réception, guichets, couloirs intérieurs, etc. ;

- des locaux compris dans un ensemble immobilier de bureaux et mis à la disposition des comités d'entreprise et des représentants du personnel ;

- des locaux réservés à la médecine du travail.

Les locaux qui ne constituent pas des bureaux proprement dits ou leurs dépendances sont exclus du champ d'application de la taxe lorsqu'ils sont utilisés par des personnes publiques. Tel est le cas, par exemple, des salles de formation professionnelle qui ne font pas l'objet d'un aménagement spécial et qui sont utilisées par les administrations publiques, quel que soit leur propriétaire (BOFIP-IF-AUT-50-10-§ 60-12/12/2013).

Les bureaux sont taxables, même s'ils ne sont pas effectivement utilisés comme tels. C'est notamment le cas des bureaux rendus inutilisables par d'importants travaux de restructuration (CAA Paris 20 septembre 2007, n° 06PA02254), dès lors que ces travaux n'ont pas pour objet un changement de leur destination (CAA Paris 28 juin 2012, n° 11PA00678).

• Résidences étudiantes. Les propriétaires qui donnent en location des locaux meublés à des entreprises qui les sous-louent à des étudiants ne sont pas soumis à la taxe sur les locaux à usage privatif. En revanche, les locaux dans lesquels s'exerce une activité de prestations de services de nature commerciale et auxquels les étudiants ont accès (cafétéria, restaurant dans une résidence…) entrent dans le champ de la taxe dans la catégorie des locaux commerciaux (imposition à partir de 2 500 m2). Les bureaux proprement dits, où s'exerce une activité administrative, situés le cas échéant dans la résidence, relèvent de cette taxe dans la