Locaux ou aires annexés à des locaux de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage

Les surfaces de stationnement taxables sont celles annexées à des locaux de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage, c'est-à-dire des locaux entrant dans le champ d'application de la taxe, quand bien même ces locaux seraient exonérés. Seules les surfaces de 500 m2 au moins sont imposables (voir § 4-5).

• Les surfaces de stationnement intégrées topographiquement à un établissement de production (établissement industriel, soit un atelier de fabrication, soit une exploitation agricole) ne sont pas passibles de la taxe même si des locaux taxables sont intégrés topographiquement à cet établissement. Une surface de stationnement séparée d'un établissement de production uniquement par la voirie publique est considérée comme intégrée à cet établissement lorsqu'elle est mise à la disposition des utilisateurs de celui-ci.

• Si une surface de stationnement annexée à des locaux passibles de la taxe et non intégrée à un établissement de production est située à la fois sur le territoire de la région Îlede-france et sur le territoire d'une ou de plusieurs régions limitrophes, la taxe n'est due que pour la partie de la surface de stationnement située sur le territoire de la région Île-de-france (BOFIP-IF-AUT-50-10-§ 250-12/12/2013).

Une surface de stationnement est considérée comme annexée à des locaux taxables si elle fait partie du même groupement topographique que des locaux taxables (un groupement