Locaux des fondations et associations

Les fondations et associations reconnues d'utilité publique sont exonérées pour les locaux et les surfaces de stationnement qui leur appartiennent et dans lesquels elles exercent leur activité (CGI art. 231 ter, V. 2° ; BOFIP-IF-AUT-50-10-§ 380-12/12/2013).

En revanche, sont imposables les locaux :

- qu'elles utilisent pour leur activité mais qui ne leur appartiennent pas ;

- qui leur appartiennent mais qu'elles donnent en location ou mettent à la disposition de tiers. Sont également imposables les locaux des fondations et des associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique.

Les surfaces de stationnement bénéficiant d'une exonération de TSB sont également exclues de la TASS (CGI art. 1599 quater C, IV ; BOFIP-IF-AUT-140-§ 40-07/11/2018).

Les surfaces de stationnement qui appartiennent aux fondations et associations reconnues d'utilité publique et qui sont utilisées par ces organismes pour l'exercice de leur activité sont exonérées de la taxe (CGI art. 231 ter, V. 2°). Pour bénéficier de l'exonération, les fondations et associations doivent cumulativement :

- être reconnues d'utilité publique et, à ce titre, poursuivre un but d'intérêt public et avoir un objet d'intérêt général sans but lucratif ;

- utiliser les surfaces de stationnement dans le cadre de leur activité reconnue d'utilité publique.

Ainsi, les surfaces de stationnement possédées par les fondations et associations reconnues d'utilité publique mais non utilisées par elles pour l'exercice de leur activité, notamment les surfaces de stationnement données en location ou mises à la disposition de tiers, ne sont pas exonérées.

De même, les surfaces de stationnement que les fondations et associations reconnues d'utilité publique utilisent dans le cadre de leur activité sans en être propriétaires ne sont pas exonérées.