Délimitation des circonscriptions

Les tarifs sont fixés au mètre carré. Ils diffèrent selon 3 circonscriptions (CGI art. 231 ter, IV) :

- 1re circonscription : Paris et département des Hauts-de-seine ;

- 2e circonscription : communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-seine. La liste des communes comprises dans l'unité urbaine de Paris a été établie par un arrêté du 31 décembre 2012 (JO du 5 janvier 2013). Cette liste est reproduite dans la version en ligne de cet article ;

- 3e circonscription : autres communes de la région Île-de-france ainsi que, par dérogation, communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine (DSU) (c. gén. collect. terr. art. L. 2334-15) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes d'île-de-france (FSRIF) (c. gén. collect. terr. art. L. 2531-12). Cette dérogation est limitée depuis le 1er janvier 2019 aux communes de la deuxième circonscription. Elle est supprimée pour les communes de la 1re circonscription, lesquelles relèvent du tarif plus élevé de la 1re circonscription. Par dérogation, en 2019, les communes de la 1re circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à cette dotation et à ce fonds bénéficient sur le tarif appliqué pour le calcul de la taxe dans la 1re circonscription d'une réduction du tarif de 10 %.