Entreprises relevant de la DGE

Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) peuvent, sur option, déposer auprès de ce service la déclaration de TSB (CGI, ann. III art. 344-0 B, 15°). L'option exercée pour la TSB vaut pour la TASS (notice du formulaire 6705 TS).

L'entreprise ne peut exercer l'option de dépôt que si elle a également opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable de la DGE.

L'option a une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'entreprise 30 jours au moins avant la date d'expiration de la période. Elle doit être formulée pour le 30 novembre au plus tard d'une année pour prendre effet à compter du 1er janvier de l'année suivante. Pour que la déclaration puisse être déposée à la DGE au cours de l'année 2019, l'option doit être exercée pour le 30 novembre 2018 au plus tard. L'entreprise reçoit alors chaque année, en plus des déclarations préidentifiées individuelles habituelles, une déclaration récapitulative sur laquelle figure notamment la liste des communes pour lesquelles une déclaration individuelle a été éditée (formulaire 6705-RK pour la TSB et 6705 TSR pour la TASS). L'ensemble de ces documents est envoyé sous forme papier à l'adresse du siège social de l'entreprise, telle qu'elle figure sur le formulaire d'option.

Cet envoi est effectué même si l'entreprise a délégué le paiement et la gestion des relations avec l'administration à une autre personne selon la procédure du tiers déclarant. Sur les déclarations préidentifiées, l'entreprise doit servir l'ensemble des documents déclaratifs et rubriques, y compris la déclaration préidentifiée récapitulative, enliasser les déclarations individuelles dans la déclaration récapitulative et adresser l'ensemble des déclarations à la DGE.