L'essentiel

Les employeurs de 50 salariés et plus vont devoir mesurer leur situation au regard d'une série d'indicateurs, dont il ressortira une note globale appréciée sur 100 points. / 5-1

Selon leur effectif, ils devront procéder à la première publication de leur niveau de résultat global au plus tard le 1er mars 2019 (entreprises de 1 000 salariés et plus), le 1er septembre 2019 (de 250 à moins de 1 000 salariés) ou le 1er mars 2020 (de 50 à 250 salariés). / 5-2

Un premier indicateur mesure les écarts de rémunération proprement dits, au sein des différentes catégories professionnelles et en fonction de l'âge des salariés. / 5-8 et 5-9

Les entreprises de plus de 250 salariés évaluent également les écarts d'augmentation et les écarts de promotion, par catégorie socioprofessionnelle. / 5-10 à 5-13

Les entreprises de 50 à 250 salariés évaluent quant à elles les seuls écarts d'augmentation, mais en prenant en compte celles consécutives à des promotions. / 5-14

Dans les deux cas, pour les augmentations, il s'agit de comparer la proportion de femmes et d'hommes augmentés, et pas le niveau des augmentations. / 5-11 et 5-14

Si des augmentations sont intervenues dans l'entreprise pendant des congés de maternité, le fait d'avoir accordé ou pas une augmentation aux salariées qui sont revenues de congé de maternité est également pris en considération. / 5-15

Le dernier indicateur repose sur la répartition des femmes et des hommes parmi les 10 salariés les mieux rémunérés. / 5-16

Les pouvoirs publics tiennent compte du fait que, parfois, certains indicateurs ne pourront pas être calculés. / 5-17

Chaque entreprise publie son résultat global sur internet et communique au comité social et économique, ainsi qu'à l'administration, le détail des indicateurs. / 5-18 à 5-21

Si le résultat global est inférieur à 75 points (sur 100), l'entreprise doit mettre en oeuvre des mesures correctives, faute de quoi elle encourt une pénalité. / 5-24 à 5-26

L'entreprise qui, 3 ans après la publication de son résultat, n'est pas parvenue à atteindre ou franchir le seuil de 75 points s'expose à une pénalité, dont le DIRECCTE fixe le montant après avoir recueilli les observations de l'employeur. / 5-27 à 5-30