Obligation générale d'assurer l'égalité de rémunération

Le fait que le nouveau mécanisme de mesure et de réduction des écarts de rémunération s'applique à partir de 50 salariés et plus ne doit pas faire oublier que toute entreprise, quel que soit son effectif, a l'obligation d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 3221-2) et qu'elle doit chercher à supprimer les éventuelles disparités de rémunération (c. trav. art. L. 1142-7). De ce point de vue, le nouveau mécanisme de mesure et de réduction des écarts de salaire n'est qu'un moyen de contraindre les entreprises de 50 salariés et plus à se conformer à ces obligations.

Les résultats obtenus pour chaque indicateur permettent à l'entreprise d'acquérir un certain nombre de points, selon des barèmes reproduits en annexe du décret du 8 janvier 2019.

Plus les écarts sont faibles, plus le nombre de points accordés est important. Le score total maximal est de 100 points (cas d'une entreprise

« parfaite », qui serait caractérisée par une stricte égalité entre les sexes).

Si son score global est inférieur à 75 points, l'entreprise doit dans un deuxième temps réagir par des mesures correctrices. Si elle n'est pas parvenue à revenir à au moins 75 points dans un délai maximal de 3 ans, elle s'expose à une pénalité.