Augmentations et retour de congé de maternité (toute entreprise de 50 salariés et plus)

L'un des indicateurs consiste à mesurer le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, sous réserve que des augmentations soient intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris (c. trav. art. D. 1142-2 et D. 1142-2-1).

Les modalités d'application de cet indicateur sont des plus simples (décret 2019-15 du 8 janvier 2019, annexes I et II, § 4.3) :

- l'entreprise obtient 15 points si ce pourcentage est égal à 100 % ;

- elle n'a aucun point si ce pourcentage est inférieur à 100 %.

En d'autres termes, l'employeur qui n'applique pas les augmentations aux salariées de retour de congé de maternité ou qui les applique à certaines salariées mais pas à d'autres n'a aucun point.

Il convient de rappeler que, en l'absence d'accord collectif prévoyant des garanties d'évolution de la rémunération en cas de congés de maternité, le code du travail impose de majorer la rémunération des salariées de retour de congé de maternité à hauteur des augmentations générales, ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles, accordées pendant leur congé (c. trav. art. L. 1225-26 ; pour le détail, voir « Congés payés et arrêts de travail », RF 1096, §§ 4449 à 4456).

Toute entreprise qui respecte la loi obtiendra donc les 15 points correspondant à cet indicateur. En revanche, il suffit d'un manquement pour avoir un score de 0.