ATTENTION

Il convient de souligner que la pénalité due en cas de persistance des écarts de rémunération revêt un caractère forfaitaire, avec une assiette correspondant à un an de masse salariale. Elle n'a pas la même logique que la pénalité due à défaut de publication des indicateurs ou en l'absence de programmation de mesures de correction, qui s'applique mois par mois et cesse d'être versée à partir du moment où l'entreprise souscrit à ses obligations (voir § 5-21).

Lorsqu'il notifie à l'employeur le taux de la pénalité, en motivant sa décision, le DIRECCTE demande également à l'employeur de lui communiquer en retour les revenus d'activité servant de base au calcul de la pénalité, dans un délai de 2 mois.

À défaut de réponse de l'employeur, l'administration calcule la pénalité, pour chaque salarié, sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de sécurité sociale (c. trav. art. D. 1142-14).

Le DIRECCTE établit ensuite un titre de perception et le transmet à l'administration fiscale. Ce n'est donc pas L'URSSAF qui assure le recouvrement de la pénalité.

« Droits et contrôle du salarié »,

« CSE, représentants de proximité, conseil d'entreprise », « Négociation collective »,

RF 1089, § 5311 RF 1099, § 8522