Les 8 catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % qui sont titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain.

Les personnes éligibles aux emplois réservés dans la fonction publique au titre de l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité, victimes civiles de la guerre, victimes d'actes de terrorisme, sapeurs-pompiers victimes d'un accident ou d'une maladie dans le cadre de leur service, etc. (1).

Les personnes éligibles aux emplois réservés dans la fonction publique en leur qualité de conjoint, de conjoint survivant, de descendant ou d'orphelin, au titre des articles L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (1).

Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurspompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (2).

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.