Aide à l'emploi en cas de handicap lourd

L'emploi de personnes lourdement handicapées permet à l'entreprise de bénéficier :

- soit d'une minoration de la contribution AGEFIPH à payer en 2019 (voir § 6-23) ;

- soit d'une aide au poste (voir RF 1089, § 3435).

En cas de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour indiquer au délégué régional de L'AGEFIPH s'il opte pour la minoration de la contribution AGEFIPH ou pour le versement de l'aide à l'emploi. À défaut de notification dans le délai de 1 mois, l'employeur est censé avoir opté, pour toute la durée de la décision de RLH, pour le versement de l'aide à l'emploi (c. trav. art. R. 5213-51).

L'option n'est, en pratique, ouverte qu'aux entreprises assujetties à l'obligation d'emploi. Les entreprises qui, du fait de leur effectif, en sont exemptées peuvent seulement bénéficier de l'aide à l'emploi.

Quant aux entreprises qui ont opté pour la modulation de la contribution et qui, pendant la durée de la décision de RLH, ne sont plus assujetties à l'obligation d'emploi ou ne remplissent plus cette obligation, elles peuvent demander que l'aide à l'emploi se substitue à la modulation.

L'employeur qui entend faire reconnaître un handicap lourd doit remplir un formulaire spécifique et l'adresser au délégué régional de L'AGEFIPH, par pli recommandé avec avis de réception, avec un certain nombre de pièces justificatives (c. trav. art. R. 5213-42) (arrêté du 2 février 2016, JO du 4).