Application d'un accord collectif agréé

L'employeur peut mettre en oeuvre un programme d'action annuel ou pluriannuel en faveur des salariés handicapés dans le cadre d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Cet accord nécessite un agrément, qui est délivré par le ministre du Travail pour les accords de branche ou par le préfet pour les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement (c. trav. art. R. 5212-15 ; circ. DGEFP 2009-16 du 27 mai 2009).

Pour obtenir cet agrément, l'accord collectif doit comporter un plan d'embauche en milieu ordinaire et un plan de maintien dans l'entreprise (c. trav. art. L. 5212-8 et R. 5212-14).

Il doit en outre comporter au moins deux des actions suivantes au bénéfice des travailleurs handicapés :

- plan d'insertion et de formation ;

- plan d'adaptation aux mutations technologiques.

Les dépenses liées aux démarches précédant l'ouverture de la négociation collective sont déductibles de la contribution AGEFIPH (voir § 6-34).

L'accord peut prévoir une péréquation de l'obligation d'emploi entre divers établissements d'une même entreprise, quelle que soit sa taille (c. trav. art. R. 5212-18).

La déclaration d'emploi comporte une case spécifique permettant à l'entreprise d'indiquer qu'elle est couverte par un tel accord. Il faut néanmoins poursuivre le remplissage intégral de la déclaration, afin que L'AGEFIPH puisse calculer le montant de la contribution qui lui aurait été versée en l'absence d'accord.

L'employeur doit par ailleurs transmettre un certain nombre de documents à l'autorité qui a agréé l'accord (voir § 6-43).