Nature des dépenses déductibles

Les dépenses déductibles sont celles qui sont liées (c. trav. art. D. 5212-29) :

- à la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise, afin de faciliter l'accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ;

- à la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le CHSCT (ou le comité social et économique pour les entreprises qui en sont dotées), afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;

- à la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé ;

- à la mise en oeuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;

- à la mise en place d'actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ;

- à la mise en place d'actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail dans le cas d'adaptation de la qualification liée à l'achat d'une prestation ;

- au partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ;

- à la mise en place d'actions d'aide à la création d'entreprises par des personnes handicapées ; - à la formation et à la sensibilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;