Documents propres aux entreprises qui appliquent un accord collectif agréé

Les entreprises qui appliquent un accord collectif agréé (voir § 6-17) doivent envoyer la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés à L'AGEFIPH. En revanche, elles n'ont pas à joindre les documents annexes (voir § 6-42), à l'exception de la liste nominative des salariés bénéficiaires (Cerfa 11391*21). Cette liste est en effet nécessaire pour calculer le montant de la contribution théorique qui aurait dû être payée à L'AGEFIPH en l'absence d'accord.

À cela s'ajoutent les documents à transmettre à l'autorité qui a agréé l'accord (en principe le préfet, en pratique la DIRECCTE s'il s'agit d'un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement). La réglementation impose en effet de communiquer à l'administration l'état d'avancement du programme prévu par l'accord et portant sur les plans qui ont été retenus (plans d'embauches en milieu ordinaire, plan d'insertion et de formation, etc.). Si l'autorité administrative en fait la demande, l'employeur doit également transmettre les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans annuels et du bilan final de l'accord (c. trav. art. R. 5212-2-2).

Enfin, la notice relative à l'obligation d'emploi 2018 impose de communiquer à l'autorité administrative, sur papier libre, l'ensemble des actions effectuées dans l'année dans le cadre de l'accord, notamment :

- le flux d'embauches et de sorties des travailleurs handicapés ;

- le nombre d'heures de formation des travailleurs handicapés ;

- le coût de l'ensemble des actions.