Pièces justificatives à conserver

L'employeur doit tenir un certain nombre de pièces justificatives à la disposition de L'AGEFIPH, pendant 5 ans (c. trav. art. R. 5212-2-1). Cette obligation concerne aussi bien les employeurs qui ont opté pour la déclaration papier que ceux qui ont choisi la télédéclaration. Les documents à conserver sont les suivants :

- pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les pièces justifiant de leur qualité (ex. : reconnaissance de travailleur handicapé, carte d'invalidité avec le taux d'incapacité, etc.) ;

- pour la contribution à L'AGEFIPH, les justificatifs des minorations et des déductions (ex. : décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, contrats de travail et feuilles de paie pour les emplois exigeant des aptitudes particulières, etc.) ;

- pour les contrats conclus avec des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants handicapés, les justificatifs qui permettent de convertir ces contrats en « équivalents emplois ».

Cette liste n'est pas limitative.

Le site Internet de L'AGEFIPH recense les documents à conserver, avec des illustrations (« www. agefiph.fr », onglets « Entreprises », puis « Vos obligations et démarches », rubrique « La déclaration et la contribution AGEFIPH »).