Frais de transport public domicile-lieu de travail

Rappel

2-16

Les employeurs ont l'obligation de participer à hauteur de 50 % aux titres d'abonnement aux transports publics de personnes (sur la base du tarif de 2e classe) ou de services publics de location de vélos souscrits par les salariés pour le transport du domicile au lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-2, R. 3261-1, R. 3261-2 et R. 3261-3 ; voir « Temps de travail, salaire et formation », RF 1106, §§ 3390 à 3401).

Cette prise en charge obligatoire est exonérée de cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette (y inclus en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels), ainsi que de CSG/CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° d et L. 242-1 ; voir RF 1105, § 7968). Sur le plan fiscal, elle est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19° ter-a ; voir RF 1103, § 200).

Si l'employeur prend en charge le titre d'abonnement au-delà de la fraction obligatoire de 50 %, cette prise en charge facultative est, par tolérance, exonérée de cotisations et de CSG/ CRDS, dans la limite des frais réellement engagés, à condition, si la résidence du salarié est éloignée par rapport à son lieu de travail, que cet éloignement ne résulte pas d'une simple

convenance personnelle, mais de contraintes liées à la situation familiale ou à l'emploi (ex. : difficulté de trouver un emploi) (circ. DGT/DSS 2009-1 du 28 janvier 2009, citant la circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § III, 3.4.1 ; voir RF 1105, § 7968). En cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, le remboursement facultatif, au-delà du minimum de 50 %, doit être réintégré dans l'assiette des cotisations (mais pas dans la base CSG/CRDS).

Au plan fiscal, la fraction de prise en charge facultative constitue un revenu imposable (BOFIP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 220-26/05/2016).