Obligation pour l'entreprise de valoriser les parcours représentatifs et syndicaux

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Parce que les représentants du personnel sont amenés à développer diverses compétences durant leur mandat (capacité à négocier, à communiquer, à suivre un projet, etc.), le législateur a institué plusieurs dispositifs de valorisation de l'expérience acquise lors du mandat.

En premier lieu, la loi sur la démocratie sociale du 20 août 2008 a prévu qu'un accord d'entreprise détermine les mesures à mettre en oeuvre pour prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice des mandats pour l'évolution professionnelle des représentants du personnel (c. trav. art. L. 2141-5, al. 2).

En second lieu, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué au profit des représentants du personnel des entretiens de début et de fin de mandat. Pour les élus du personnel titulaires et les représentants syndicaux ayant un volume annuel d'heures de délégation d'au moins 30 % de leur durée de travail, l'entretien de fin de mandat doit permettre de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise (c. trav. art. L. 2141-5, al. 4).

En dernier lieu, signalons que les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d'élargir cet entretien de fin de mandat à partir du 1er janvier 2020. Celui-ci deviendra obligatoire dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés pour tous les salariés ayant un mandat syndical ou d'élu du personnel titulaire, quel que soit leur nombre d'heures de délégation. Pour les entreprises de moins de 2 000 salariés, l'obligation de recenser les compétences acquises lors du mandat ne devra être réalisée que pour les représentants du personnel ayant un volume annuel d'heures de délégation d'au moins 30 % de leur durée de travail (c. trav. art. L. 2141-5, al. 4 à venir au 1er janvier 2020).