Valeur des bons sur 2019 dépassant 169 € par salarié

Conditions d'exonération

Au-delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel par an et par salarié, les bons d'achat et les cadeaux ne sont exonérés de cotisations que lorsqu'ils sont (lettre-circ. ACOSS 96-94 du 3 décembre 1996 ; voir RF 1105, § 1074) :

- en relation avec un événement précis (voir § 3-18) ;

- d'une utilisation déterminée, en relation avec l'événement (voir § 3-19) ;

- et d'un montant non disproportionné par rapport à l'événement, c'est-à-dire d'une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile, soit 169 € en 2019).

Événements recevables

Les événements permettant l'attribution de bons d'achat et de cadeaux en nature sont le mariage, le Pacs, les naissances, la retraite, la fête des Pères, la fête des Mères, la Saintecatherine, la Saint-nicolas, le Noël des salariés et celui des enfants (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile considérée) et la rentrée scolaire (pour tout enfant âgé de moins de 26 ans lors de l'année de référence, peu important la nature de l'établissement).

Bons d'achat remis pour une utilisation déterminée

Le bon d'achat doit être attribué pour une utilisation déterminée, en relation avec l'événement à l'occasion duquel il est attribué.

Ainsi, le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin, soit le nom d'un ou de plusieurs magasins.

Il ne peut pas être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Cependant, L'ACOSS admet l'exonération pour les bons d'achat affectés à l'utilisation de produits alimentaires non courants, dits « de luxe », dont le caractère festif est avéré.

Certains événements ne permettent pas de prédéterminer la nature du bien dont le salarié souhaite bénéficier (mariage, Pacs, naissance, départ à la retraite, fêtes des Pères et Mères, Sainte-catherine, Saint-nicolas, Noël des salariés). Pour ces événements, la mention d'un ou de plusieurs rayons permet de mentionner l'ensemble des rayons d'un magasin (sauf alimentation non festive et carburant).

Saint-nicolas et Sainte-catherine. Le site du réseau des URSSAF (www.urssaf.fr) précise que l'exonération des bons d'achat attribués à l'occasion de la Saint-nicolas et de la Saintecatherine se limite aux bons d'achat destinés aux célibataires remplissant une condition d'âge (30 ans pour les hommes à l'occasion de la Saint-nicolas et 25 ans pour les femmes à l'occasion de la Sainte-catherine).

S'agissant des événements concernant les enfants, le bon d'achat doit permettre l'achat de biens destinés aux enfants et en relation avec cet événement :

- pour la rentrée scolaire, le bon d'achat doit permettre l'achat dans des enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire (papeterie, livres, cartables, vêtements d'enfant, micro-informatique, etc.) ;

- pour le Noël des enfants, le bon d'achat doit permettre l'accès à des biens en rapport avec Noël (jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisir ou sportifs, etc.).

Valeur conforme aux usages : seuil de 169 € en 2019

Le seuil de valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 169 € en 2019) s'entend par événement et par année civile, étant précisé que :

- lorsque les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil est fixé pour chacun d'eux ;