Personnes célibataires, veuves ou divorcées

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Le système du quotient familial permet de proportionner l'impôt à la faculté contributive d'un foyer fiscal. En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficient d'une part de quotient familial (CGI art. 195 ; BOFIP-IR-LIQ-10-20-20-10-§§ 100 à 310-26/03/2014). Celle-ci est cependant majorée d'une demi-part supplémentaire lorsqu'ils (BOFIPIR-LIQ-10-20-20-10-§§ 100 à 310-26/03/2014 ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1103, § 1214) :

- vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ils ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls (CGI art. 195 ; voir RF 1103, § 1214) ;

- sont titulaires, pour une invalidité d'au moins 40 %, d'une pension d'invalidité ;

- sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant.

La doctrine a déjà affirmé que le bénéfice de cette demi-part supplémentaire ne devait être accordé qu'une seule fois, même au contribuable remplissant plusieurs de ces conditions (BOFIP-IR-LIQ-10-20-20-20-§ 180-29/02/2016 ; voir RF 1103, § 1214).

C'est cette position doctrinale qu'illustre la décision de la cour administrative d'appel (CAA Bordeaux 17 octobre 2019, n° 17BX02247). En l'espèce, une contribuable célibataire, qui bénéficiait de la majoration applicable aux personnes ayant eu la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans, demandait, en sus, l'octroi de la majoration de quotient familial pour invalidité. Fidèle à la doctrine administrative, la cour lui refuse ce cumul.