Majorations de retard complémentaires : une tolérance URSSAF

d'une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la suppression, par la loi de finances pour 2012, de l'abattement pour durée de détention qui devait s'appliquer aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées dès 2012 (CE 11 septembre 2019, n° 431686). Égal à un tiers pour chaque année de détention dès la fin de la 6e année, cet abattement devait conduire à une exonération définitive d'impôt sur le revenu (mais non de prélèvements sociaux) après plus de 8 ans révolus de détention (CGI art. 150-0 D bis dans sa rédaction en vigueur avant la loi de finances pour 2012).

Mais cet abattement a été supprimé, avant même d'avoir été appliqué, par la loi de finances pour 2012 qui lui a substitué un mécanisme de report d'imposition optionnel applicable, sous conditions, aux cessions réalisées dès 2011 (loi 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 80 ; loi 2012-354 du 14 mars 2012, art. 7).

Selon les requérants, en remplaçant le dispositif d'abattement pour durée de détention par un dispositif de report d'imposition optionnel, le législateur les aurait privés de la possibilité de bénéficier de cet abattement alors qu'ils avaient conservé leurs titres à cette fin.

Pour les sages, aucun droit à abattement n'ayant pu être légalement acquis avant le 1er janvier 2012, puisque seules les cessions réalisées à compter de cette date auraient pu en bénéficier, les dispositions qui ont supprimé ce dispositif d'abattement ne portent donc pas atteinte à des situations légalement acquises. La circonstance que ces dispositions remettraient en cause les effets que les contribuables auraient pu légitimement attendre du maintien d'un avantage n'est pas retenue.

Par ailleurs, le fait pour le législateur d'avoir conservé, dans le même temps, le bénéfice d'un abattement pour durée de détention pour les seuls cédants partant en retraite qui ne sont pas dans la même situation que les autres cédants n'entraîne pas de rupture d'égalité devant les charges publiques.

RF 2018-4, § 4000

Taux des majorations : rappels. L'employeur qui ne s'acquitte pas de la totalité de ses cotisations URSSAF à leur date d'exigibilité encourt (c. séc. soc. art. R. 243-18) : - une majoration de retard principale égale à 5 % du montant des cotisations non versées à temps ;

- une majoration de retard complémentaire égale à 0,2 % des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité des cotisations.

S'agissant de la majoration complémentaire, le taux de 0,2 % s'applique aux majorations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018 (décret 2018174 du 9 mars 2018, art. 17-I, JO du 11). Pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2018, le taux est égal à 0,4 %. Tolérance en cas de délai de paiement. Dans une information du 13 novembre 2019, le réseau des URSSAF annonce que, par mesure de tolérance, les employeurs à qui le directeur de L'URSSAF a accordé un délai de paiement des cotisations toujours en cours d'exécution au 15 octobre 2019 vont bénéficier d'une diminution des majorations de retard complémentaires au titre des périodes d'activité antérieures à 2018.

Pour ces périodes, le taux de la majoration complémentaire est ainsi abaissé de 0,4 % à 0,2 %.

Cette diminution s'appliquera automatiquement, sans demande préalable. Elle prendra effet lorsque l'échéancier de paiement aura été définitivement soldé.

RF 1105, § 6697

www.urssaf.fr (information du 13 novembre 2019)