L'état valide la prolongation du CSP jusqu'au 30 juin 2021

Arrêté du 7 novembre 2019, JO du 9, texte 27

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement que les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer à tout salarié licencié pour motif économique (c. trav. art. L. 1233-65 ; voir RF 1108, § 1120). Par deux avenants du 12 juin 2019, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2021 la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP ainsi que celle du 17 juillet 2018 spécifique à Mayotte (avenants n° 1 et n° 4 du 12 juin 2019). Ces deux avenants viennent d'être agréés par un arrêté du 7 novembre 2019.

Cet agrément officialise les nouveautés suivantes (hors Mayotte) :

- possibilité de prolonger le CSP, dans certaines limites, en raison de périodes d'arrêt maladie ou de congé de maternité (voir RF 1108, §§ 1152 et 1153) ;

- réalisation d'un entretien final de bilan au cours des deux derniers mois (voir RF 1108, § 1156) ;

- interdiction de cumuler l'indemnité différentielle de reclassement ou la prime de reclassement avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée en cas d'activité réduite ou l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) (voir RF 1108, § 1156) ;

- versement de L'ARE sans délai d'attente ni différé d'indemnisation en cas d'inscription au chômage à la fin du CSP (voir RF 1108, § 1160) ;

- impossibilité de remettre en cause un départ volontaire non opposable en cours de CSP (voir RF 1108, § 1160).

Ces mesures s'appliquent aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2019 (engagement matérialisé par l'entretien préalable ou, en cas de licenciement collectif, par la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du CSE).

RF 1108, § 1120