Audit légal dans les « petits groupes » : entrée en vigueur

CNCC, réponses relatives à l'application de la loi PACTE, version 2, octobre 2019, question 1.2

Depuis la loi PACTE (voir FH 3793, § 3-3), les personnes et entités non EIP (entités d'intérêt public) et non astreintes à publier des comptes consolidés qui contrôlent une ou plusieurs sociétés sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent excède au cours d'un exercice 2 des 3 seuils suivants (c. com. art. L. 823-2-2, 1er al. et D. 823-1) : 4 M€ de total cumulé de bilan, 8 M€ de total cumulé de CA et 50 d'effectif cumulé. En outre, les sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes et entités contrôlantes définies ci-avant, appartenant à un « petit groupe », désignent au moins un commissaire aux comptes en cas de franchissement au cours d'un exercice de 2 des 3 seuils suivants (c. com. art. L. 823-2-2, al. 3 et D. 823-1-1) : 2 M€ de total de bilan, 4 M€ de total de CA et 25 d'effectif.

Pour rappel, un « petit groupe » est formé par une personne ou une entité, non EIP et non astreinte à publier des comptes consolidés, qui contrôle une ou plusieurs sociétés et qui dépasse 2 des 3 seuils suivants (c. com. art. L. 823-2-2, 1er al. et D. 823-1) : 4 M€ au bilan, 8 M€ de CA et 50 d'effectif. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise que ces dispositions s'appliquent à compter du 1er exercice clos postérieurement au 26 mai 2019. Ainsi, pour les exercices coïncidant avec l'année civile, la nomination des commissaires aux comptes d'une entité tête de « petit groupe » sera effectuée, le cas échéant, pour la première fois en 2020 sur la base des comptes clos en 2019.

RF Web 2019-2, § 366 ; RF Web 2018-2, § 650 ; RF Web 2017-3, § 950