Principales mesures d'ordre social intéressant les entreprises

Autres mesures sociales

commerces de détail alimentaire situés en dehors des zones touristiques internationales (ZTI) d'ouvrir et faire travailler les salariés après 21 h.

Pour rappel, les commerces de détail situés dans des zones touristiques internationales peuvent recourir au travail de soirée et de nuit (voir « Temps de travail, salaire et formation », RF 1106, §§ 2496 à 2501). En revanche, en l'état actuel des règles, les commerces de détail alimentaire hors ZTI ne peuvent pas mettre en place le travail de nuit.

Le code du travail prévoit en effet que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié (c. trav. art. L. 3122-1) (voir RF 1106, § 2447) :

- soit par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ;

- soit par des services d'utilité sociale.

La Cour de cassation, par une interprétation stricte de la « nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique », en déduit que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et qu'il ne doit être mis en oeuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement, même s'il est prévu par un accord collectif (cass. soc. 30 janvier 2019, n° 17-22018 D).

Elle a estimé que l'activité de commerce alimentaire n'exigeait pas, pour l'accomplir, de recourir au travail de nuit (cass. crim. 2 septembre 2014, n° 13-83304 D).

D'où la nécessité, pour le gouvernement, d'aménager la législation du travail de nuit pour les commerces de détail alimentaires hors ZTI.