Recettes de location ou de sous-location d'immeubles nus [lignes 9 à 11, colonne 1 ou lignes 20 à 22, colonne 2]

Montant à déclarer

Les activités de location (ou de sous-location) d'immeubles nus (à usage autre que l'habitation ; voir RF 1097, § 103) sont imposables à la CFE si le montant des recettes brutes hors taxes perçues au cours de la période de référence ou le chiffre d'affaires brut réalisé au cours de cette même période est au moins égal à 100 000 € (CGI art. 1447, al. 2. ; voir RF 1097, § 105). Le montant total des recettes brutes ou du chiffre d'affaires de la période de référence (voir RF 1097, § 107) à porter dans ces lignes doit donc être au moins égal à 100 000 €. Si ces entreprises exercent d'autres activités, elles doivent isoler sur cette ligne les revenus ou le chiffre d'affaires des seules activités de location ou de sous-location soumises à la CFE.

• Pour les personnes qui comptabilisent les recettes de cette activité selon les règles de la comptabilité commerciale (BIC-IS, BNC avec option pour la tenue d'une comptabilité commerciale, SCI non soumises à L'IS dont au moins l'un des associés est soumis à L'IS), le chiffre d'affaires à déclarer ligne 9 ou 20 est déterminé comme le chiffre d'affaires de référence de la CVAE (voir RF 1097, § 110).

• Pour les personnes qui retirent de l'activité immobilière des recettes imposées en revenus fonciers ou, sauf option pour une comptabilité commerciale, en les recettes à retenir s'entendent (voir RF 1097, § 109) :

- des loyers (ou fermages) perçus et des avantages en nature ;

- des dépenses incombant normalement à l'assujetti (propriétaire ou locataire), mais mises, par convention, à la charge des locataires (taxes foncières, par exemple) ;

- des recettes brutes diverses (subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l'impôt sur le revenu, par exemple) ;

- des recettes accessoires (location du droit d'affichage ou du droit de chasse, concession du droit d'exploitation des carrières, redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit).

Comme en matière de revenus fonciers, il convient de faire abstraction des recettes à caractère exceptionnel (produits de cession, par exemple).