Nombre de salariés employés par l'établissement au cours de l'année civile 2019 [ligne 1]

4-23

Il faut indiquer sur la ligne 1 le nombre de salariés employés au cours de l'année civile 2019, quelle que soit leur qualification ou leur affectation, qu'ils soient ou non handicapés, apprentis.

Sur le décompte du nombre de salariés, voir le paragraphe 4-16.

• Pour bénéficier de l'exonération au titre des créations et extensions d'établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), l'établissement doit avoir employé moins de 150 salariés au cours de la période de référence (voir § 4-12) (CGI art. 1466 A, I ; voir RF 1097, § 758). En outre, l'établissement doit relever d'une entreprise qui emploie moins de 250 salariés, dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€, soit le total de bilan n'excède pas 43 M€, et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une société remplissant les mêmes conditions d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan (voir RF 1097, §§ 757 à 762).

• En outre, pour l'exonération en ZRR en cas de création ou de reprise d'activité commerciale dans une commune de moins de 2 000 habitants ou encore de reprise d'activité non commerciale ou artisanale dans de telles communes, l'activité doit être exercée dans l'établissement créé ou repris avec moins de 5 salariés au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition (CGI art. 1465 A, I ; voir RF 1097, § 734).