Nouveautés du formulaire 2019 [cases 51b et 52b]

Librairies

[cases 16b et 17b]

Les communes et les EPCI à fiscalité propre ayant déjà institué l'exonération des librairies labellisées « librairies indépendantes de référence » peuvent décider d'exonérer de CFE les établissements réalisant, dans un local librement accessible au public, une activité principale de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % du chiffre d'affaires au cours de la période de référence et qui

FH 3801, § 5-1) :

- soit disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, du label de librairie de référence (LR),

- soit relèvent d'une entreprise (PME ou ETI, au sens du droit européen) indépendante.

Cette exonération est subordonnée au respect de l'article 53 du règlement européen d'exemption par catégorie (RGEC 651/2014 du 17 juin 2014) relatif aux aides en faveur de la culture. Un contribuable peut demander le bénéfice de l’exonération dans la déclaration 1447-C s’il a demandé ce label et n'a pas encore reçu confirmation qu'il en bénéficie à la date de dépôt de cette déclaration.

Les établissements créés en 2019 qui remplissent ces conditions doivent cocher :

- la case 16b pour bénéficier de l'exonération de CFE à compter de 2020 ;

- la case 17b pour bénéficier d'une exonération de CVAE.

Établissements en zone de développement prioritaire

[cases 51b et 52b]

Les cases 51b et 52b de la déclaration 1447-C 2020 permettent de demander l'exonération des établissements situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) délimitée par arrêté