Établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser [cases 51a, 52a, 53 et 54]

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Les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) qui bénéficient de l’exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 sexdecies du CGI sont exonérées de plein droit de CFE, pendant 7 ans à compter de l'année qui suit la création, pour les établissements situés dans un BUD qu’elles ont créés à compter du 1er janvier 2018 (ou du 1er janvier 2019 si elles sont situées dans une commune classée en BUD par l’arrêté du 11 avril 2019) et jusqu’au 31 décembre 2020 (CGI art. 1463 A ; voir RF 1097, § 360). L'exonération s'applique sur la moitié de la base nette imposable.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné :

- dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), au respect des articles 13 et 14 du règlement européen d'exemption par catégorie (RGEC 651/2014 du 17 juin 2014) (voir RF 1097, § 521) ; - en dehors de ces zones, au respect de l'article 17 du RGEC (voir RF 1097, § 528).

Les établissements créés en 2019 qui remplissent ces conditions doivent cocher :

- la case 51a pour bénéficier de l'exonération de CFE à compter de 2020 ;

- la case 52a pour bénéficier d'une exonération de CVAE.

En cas de pluralité de biens imposables, le numéro du bien du cadre C concerné par cette exonération doit être précisé dans la case 53. Dans la case 54, la proportion du local concerné affecté à l'activité exonérée peut être précisée lorsqu'elle est différente de 100 %.

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, compléter l'exonération de CFE L'exonération porte sur la moitié non exonérée de droit de la base nette imposée. L'encadrement communautaire est identique à celui prévu pour l’exonération de droit dans les BUD.

L'exonération de droit de CFE s'applique à la CVAE (voir RF 1097, § 361). À condition de le demander, l'entreprise peut être exonérée, dans la même proportion, de la fraction de CVAE revenant à la commune ou à L'EPCI.

Les départements, les régions et la collectivité de Corse peuvent, par délibération, exonérer de leur part de CVAE les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative décidée par une commune ou un EPCI (voir § 4-40).