Déclaration spéciale 1465-SD à joindre à la déclaration 1447-C

4-50

Pour obtenir le bénéfice des exonérations prévues aux articles 1465 à 1465 B du CGI, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale 1465-SD, sauf exception visée ci-après.

En plus de la souscription de la déclaration spéciale, elles doivent formuler leur demande d'exonération au cadre D de la déclaration 1447-C et cocher les cases 55 et 56, 57 et 58 ou 59 et 60 selon qu’elles sollicitent le bénéfice des exonérations suivantes :

- opérations réalisées dans les zones d'aide à finalité régionale (CGI art. 1465 ; voir RF 1097, §§ 654 et 655) ;

- opérations réalisées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;

- opérations réalisées dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 1465 A ; voir RF 1097, § 720).

Sont éligibles les opérations suivantes (voir RF 1097, § 650) :

- extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;

- reconversions dans le même type d'activités ;

- reprises d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.

Toutefois, les redevables éligibles à l'exonération au titre des créations et reprises d'activités commerciales, artisanales ou provenant de l'exercice d'une activité non commerciale en ZRR (CGI art. 1465 A ; voir RF 1097, §§ 725, 728 et 731) sont dispensés du dépôt de la déclaration 1465