Délais spécifiques aux impôts directs

5-4

Des délais particuliers de réclamation se substituent au délai général, notamment dans les cas suivants (LPF art. R* 196-1, R* 196-2 et R* 196-5 ; voir « Contrôle fiscal » précité, p. 392) :

- les réclamations relatives aux impôts directs locaux (taxes foncières ou d'habitation, CFE, IFER et CVAE) doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Pour la CVAE, il s'agit également, en l'absence d'avis de mise en recouvrement, du 31 décembre de l'année suivant celle du versement de l'impôt contesté (voir « CFE – CVAE – Taxes foncières », RF 1097, §§ 1973 et 2330) ;

- lorsque, à la suite d'erreurs d'expédition, un avis d'imposition rectifié est adressé au contribuable, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu cet avis ;

- si les cotisations d'impôt direct sont établies à tort, ou font double emploi, le délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indue.

• Il en est de même dans les deux cas suivants :

- pour les contribuables ayant supporté des retenues à la source et des prélèvements (sur les revenus mobiliers, notamment), les réclamations peuvent être présentées soit le 31 décembre de la deuxième année suivant la date du versement au Trésor par la personne ou la société qui a opéré la retenue (délai général), soit le 31 décembre de l'année suivant la date de paiement à leur bénéficiaire si c'est ce dernier qui présente la réclamation ;

- les demandes de dégrèvement de taxe foncière, en cas de vacance d'une maison destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble industriel et commercial utilisé par le contribuable, doivent être effectuées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint une durée de 3 mois (CGI art. 1389 ; LPF art. R* 196-5).

• Dans le cadre de la révision des valeurs locatives de locaux professionnels, il est possible de contester les impositions de CFE et de taxe foncière 2018 jusqu'au 31 décembre 2019 (local professionnel classé dans une mauvaise catégorie, erreurs de surface ou local ne correspondant plus à la réalité physique de ce local) (voir FH 3763, §§ 4-15 et 6-8). Pour corriger les impositions futures, il est possible de déposer une nouvelle déclaration 6660-REV. Rappelons toutefois que les décisions relatives aux secteurs d'évaluation, aux tarifs et aux parcelles auxquelles s'appliquent les coefficients de localisation ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie (CGI art. 1518 F ; voir RF 1097, §§ 1597 et 4108). En revanche, ces décisions, ainsi que celles devenues illégales en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir (CE 30 avril 2019, n° 427909).