Abattement de 30 % applicable à la résidence principale pour le calcul de L'ISF

5-23

Pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), un abattement de 30 % était pratiqué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble libre de toute occupation constituant la résidence principale du propriétaire Il en est de même aujourd'hui pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (CGI art. 973, I ; voir « Impôt sur la fortune immobilière », RF Web 2019-1, § 1039).

Cet abattement de 30 % s'applique également sur la valeur des parts de sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale (société d'attribution) (CGI art. 1655 ter), dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits. En revanche, l'abattement de 30 % ne peut pas être appliqué sur les titres de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier, alors même que l'immeuble détenu par la société constituerait la résidence principale du redevable.

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de la règle selon laquelle la détention de la résidence principale par l'intermédiaire d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % pour le calcul de L’ISF. La réponse à cette question vaudra à notre avis également pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), la doctrine administrative transposant à L’IFI la règle applicable à L’ISF

Dans l'attente de la décision QPC du Conseil constitutionnel, il serait judicieux de déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre 2019, pour les déclarations D’ISF 2017 (voir § 5-3).