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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2019-11-28
PSE et risques psychosociaux : le juge judiciaire demeure compétent
L'essentiel
Aménagements pour la réduction d'impôt Madelin
Souscription au capital d'entreprises foncières solidaires
Prorogation du dispositif Malraux dans les quartiers anciens dégradés
Réduction d'impôt Pinel
Prorogation et aménagements de la réduction d'impôt Denormandie
Aménagements du mécanisme de report d'imposition obligatoire
Extension du lissage de l'imposition des BA aux éléments des stocks bloqués en cas de passage à L'IS
Crédit d'impôt recherche
Crédit d'impôt cinéma
Réduction d'impôt mécénat
Crédit d'impôt des bailleurs sociaux pour investissement dans les DOM
Exonération de CFE des sociétés coopératives de groupage de presse
Taxe pour frais de chambre de métiers
Exonérations facultatives
Valeur locative des installations de stockage de déchets non dangereux
Autoliquidation de la TVA sur les transferts de certificats de garantie d'origine et de garantie de capacité
Mesures visant à limiter les pouvoirs de l'administration
Nouveaux pouvoirs attribués aux agents de la DGFIP pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires
Contribution formation et taxe d'apprentissage
Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage
Contribution formation des travailleurs indépendants
Mesures du PLF 2020
L'essentiel
Exceptions au droit à l'erreur
Manquements et sanctions encourues : récapitulatif
Manquements et sanctions encourues : récapitulatif
Cas général
Pour les entreprises en difficulté
Modification de la procédure de contrôle URSSAF
Un mode de transmission inscrit dans la réforme de la représentativité syndicale
En cas de vote électronique
Conditions d'exonération (rappel)
Calcul du seuil de référence
Rappel des conditions de déduction
INCIDENCE DES NOUVEAUX PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE
Rappel des conditions de déduction
Délibérations des associés
Une signature électronique avancée
L'essentiel
Régime des plus-values professionnelles
Régime des plus-values privées
Tableau récapitulatif des régimes dérogatoires en cas de départ à la retraite
Tableau récapitulatif des régimes dérogatoires en cas de départ à la retraite
Différer l'imposition avec le mécanisme de l'apport-cession
LE REPORT D'IMPOSITION : UN MÉCANISME EN « SURSIS » ?
1er temps : apporter ses titres à une société soumise à L'IS
2e temps : faire céder les titres par la société bénéficiaire et réinvestir
Compatibilité de la donation-cession avec constitution d'un quasi-usufruit sur le prix sous conditions
L'essentiel
Donation-partage avec soulte
La donation avec réserve d'usufruit : une répartition du pouvoir à géométrie variable
Un droit de participer aux décisions collectives désormais d'ordre public !
Règle légale et aménagements statutaires
De nouvelles possibilités d'aménagement de l'exercice du droit de vote par convention
Le family buy out
Le FBO après la loi de finances pour 2019 : progrès et incertitudes
Des progrès notables
Composition du patrimoine de la holding
Chronologie de l'apport
La physionomie même du schéma de FBO est susceptible d'être modifiée
Une telle opération ne risque-t-elle pas d'emporter déchéance du régime de faveur ?
La cession de l'immeuble à une SCI ayant pour associés les enfants du dirigeant
L'apport préalable de l'immeuble à une SCI suivi d'une donation de titres
La société civile est constituée de longue date
Cession d'usufruit temporaire des parts de la SCI à la société d'exploitation suivie d'une donation
La composition
La perte de la reconnaissance sociale
Le nouvel article L. 64 A du LPF ou le « mini-abus de droit »
Résultats soumis au choix à L'IR ou à L'IS
Quid du particulier désireux de gérer son immobilier privé par l'intermédiaire d'une société IS ?
Objectif du législateur : favoriser les restructurations d'entreprises
Abus de droit en l'absence de réinvestissement économique du prix de cession par la société bénéficiaire de l'apport
Une deuxième tentative à venir avec le mini-abus de droit ?
Une première tentative avortée pour faire échec aux opérations de donation-cession
Pour conclure : l'article L. 64 A du LPF est-il constitutionnel ?
Quelle valeur pour le droit d'usufruit qui fait retour ?
Une présentation correcte de la réalité économique
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2019-11-21
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2019-12-05