Représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance

Décret 2019-1308 du 6 décembre 2019, JO du 8, texte 22

La loi PACTE a prévu plusieurs mesures visant à améliorer la représentation des salariés dans les organes de direction des grandes sociétés anonymes et à renforcer leur formation (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 ; voir FH 3793, §§ 6-11 à 6-13 et 6-18). Un décret du 6 décembre 2019 rend effectives certaines de ces mesures.

Formation. Depuis le 9 décembre 2019, les administrateurs salariés et les représentants des salariés actionnaires bénéficient d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat de 40 h par an minimum au cours du mandat (c. com. art. R. 225-34-4 et R. 225-60-2 modifiés). Auparavant, ce temps de formation n'était que de 20 h et profitait aux seuls administrateurs salariés. Désormais, il profite donc également aux représentants des salariés actionnaires.

Comme c'était déjà le cas pour les administrateurs salariés, ce temps est pris sur le temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale. Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement, est à la charge de la société. Le contenu de la formation est identique à celui prévu pour les administrateurs salariés.

Préparation des réunions. Pour chaque réunion du conseil d'administration ou de surveillance, les administrateurs salariés disposent d'un temps de préparation qui ne peut être inférieur à 15 h, ni supérieur à 75,83 h (moitié de la durée légale mensuelle de travail). Le bénéfice de ce temps