Cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

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Sous certaines conditions, les cotisations ou primes versées aux organismes de retraite supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre collectif et obligatoire sont déductibles de son salaire imposable dans la limite de 25 935 € pour 2019 (voir « Impôt sur le revenu », RF 1103, §§ 354 à 364 ; voir FH 3817, § 4-22).

Cette limite est diminuée, le cas échéant, des sommes versées sur le PERCO :

- par l'employeur au titre de l'abondement ;

- par le salarié lorsqu'elles correspondent, dans la limite de 10 jours par an, à des droits inscrits sur le compte épargne-temps (CET) ou à des jours de repos non pris en l'absence de CET dans l'entreprise (CGI art. 83, 2° ; voir FH 3817, § 4-23).

Si cette limite est dépassée, la part patronale des cotisations excédentaires constitue un complément de rémunération imposable et la part salariale de ces cotisations n'est pas déductible de la rémunération (voir RF 1103, §§ 373 et 374).

De même, les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires dans l'entreprise échappent à l'impôt, dans certaines limites (voir RF 1103, §§ 365 à 374). Si cette limite est dépassée, la part patronale des cotisations excédentaires constitue un complément de rémunération imposable et la part salariale de ces cotisations n'est pas déductible de la rémunération. Ainsi (voir FH 3817, §§ 4-26 à 4-29) :

- la contribution patronale au financement des garanties de prévoyance « frais de santé » (remboursement ou indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un

accident) constitue un complément de rémunération imposable. Sont également imposables les cotisations à ces complémentaires « santé » prises en charge par le comité d'entreprise ou le comité social et économique (CSE) ainsi que, le cas échéant, la part des frais de gestion correspondant à ces garanties à la charge de l'employeur ;

- les cotisations, tant patronales que salariales, correspondant aux garanties autres que celles couvrant les « frais de santé » sont déductibles dans la limite, pour 2019, de 2 026 € + 2 % de la rémunération annuelle brute, ce total ne pouvant pas excéder 6 484 €.