INCIDENCE DES NOUVEAUX PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE

Initiée par la loi PACTE, la réforme de l'épargne retraite s'est concrétisée par de nouveaux plans d'épargne retraite (PER), qui peuvent être mis en place depuis le 1er octobre 2019 (ord. 2019-766 du 24 juillet 2019 ; décret 2019-807 du 30 juillet 2019 ; voir FH 3808, §§ 1-1 à 3-25) :

- le PERE-CO : plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (qui a vocation à succéder à l'ancien PERCO) ;

- le PERE-OB : plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (qui a vocation à succéder aux contrats de retraite supplémentaire dits « art. 83 ») ;

- le PER-IN : plan d'épargne retraite individuel.

On rappelle que :

- les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur à un PERE-OB suivent le même régime que les cotisations à un contrat de retraite supplémentaire « art. 83 » ;

- un PERE-CO ne peut pas être alimenté par des cotisations obligatoires, sauf si l'employeur a mis en place un plan d'épargne regroupé dans les conditions requises (c. mon. et fin. art. L. 224-27 ; voir « Épargne salariale », RF 2019-4, § 1680) ; dans ce dernier cas, ces cotisations obligatoires suivent le régime « retraite supplémentaire » ;

- les versements volontaires effectués dans les nouveaux PER sont déductibles sous certains plafonds, sauf option pour renoncer à la déduction.

Les dispositifs antérieurs à la réforme (PERCO, contrats de retraite supplémentaire

« article 83 ») ne peuvent plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020 (ord. 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 8, II et III et 9, II ; décret 2019-807 du 30 juillet 2019, art. 9, III). Ceux mis en place avant cette date peuvent continuer à fonctionner et à accueillir de nouveaux bénéficiaires.