Participation, intéressement, stock-options…

11-11

Sont exonérés d'impôt sur le revenu (voir RF 1103, §§ 277 à 280) :

- sous réserve d'une période de blocage, les sommes provenant de la participation et, le cas échéant, du supplément de participation, dans la limite de 30 393 € pour 2019 (voir RF 1103, § 278). L'exonération ne s'applique pas si le salarié demande le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, quel qu'en soit le montant ;

- dans la limite de 30 393 €, pour 2019, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à un plan d'épargne d'entreprise (PEE, PEI, PERCO ou PERE-CO) (voir RF 1103, § 281) ;

- l'abondement de l'employeur aux versements volontaires de l'adhérent au PEE (abondement plafonné au triple de la contribution du bénéficiaire et à 3 242 € ou encore à 5 835 € en cas d'investissement en titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée) (voir RF 1103, § 283) ;

- l'abondement de l'employeur au PERCO ou au PERE-CO (abondement plafonné au triple de la contribution du bénéficiaire et à 6 484 € par bénéficiaire pour 2019) (voir RF 1103, § 284) ;

- le versement initial de l'employeur lors de l'adhésion du salarié au PERCO et le versement unilatéral, dans la limite globale de 810 € pour 2019 (voir RF 1103, § 284).

En revanche, l'avantage résultant, dans le cadre des plans attribués à compter du 28 septembre 2012, d'une attribution gratuite d'actions ou de stock-options est imposable en traitements et salaires si le bénéficiaire dispose des actions, les cède, les convertit au porteur ou les met en location en 2019, sauf échange à caractère intercalaire (voir RF 1103, §§ 923 et 925). Pour les actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision D'AGE prise (voir RF 1103, §§ 924 et 925 ; voir FH 3652, § 3-1) :

- du 8 août 2015 au 30 décembre 2016 inclus, l'avantage imposable est déterminé, le cas échéant, en déduisant les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières (voir §§ 11-33 et 11-34) ;

- du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017, seule la fraction de l'avantage au plus égale à 300 000 € bénéficie des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières ;

- à compter du 1er janvier 2018, la fraction annuelle du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 € bénéficie soit d'un abattement de 50 %, soit, en cas cession par un dirigeant partant à la retraite, de l'abattement fixe de 500 000 € (voir § 11-34) et de l'abattement de 50 % pour le surplus.