Régime fiscal des indemnités de rupture

11-13 11-14 Principes généraux

Les indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social perçues en 2019 sont, en principe, assujetties à l'impôt sur le revenu (voir RF 1103, §§ 308, 309 et 324). Tel est le cas, notamment, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, de l'indemnité de fin de contrat (CDD) ou de mission (intérim) ou encore de l'indemnité de non-concurrence.

Sont toutefois exonérées (voir RF 1103, §§ 311 à 323) (voir § 11-14 aussi) :

- les indemnités de licenciement ou de départ volontaire, sauf s'il s'agit d'un départ volontaire à la retraite ou en préretraite (voir RF 1103, § 309), versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

- les indemnités versées au titre d'un licenciement abusif, irrégulier ou jugé nul pour motif discriminatoire ;

- dans la limite de l'indemnité résultant du barème lié à l'ancienneté (voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1105, § 1241), l'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale (voir RF 1103, § 318) ;

- les indemnités de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective, les mesures prévues par la rupture conventionnelle collective visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (voir RF 1103, § 311).

L'indemnité versée par l'employeur dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel de rupture du contrat de travail peut bénéficier de l'exonération des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement (CE 30 janvier 2019, n° 414136 ; CE 7 juin 2019, n° 419455 ; voir FH 3799, § 4-1).

Autres indemnités de licenciement

Les autres indemnités de licenciement sont également exonérées pour leur fraction qui n'excède pas le montant légal ou conventionnel. Toutefois, lorsque les indemnités de licenciement perçues excèdent ce montant légal ou conventionnel, l'exonération s'applique dans la limite du plus élevé des deux montants suivants (voir RF 1103, §§ 313 à 317) :

- 50 % du montant total des indemnités perçues ;

- ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

Dans ces deux cas, la somme exonérée ne peut pas excéder 243 144 € pour les indemnités perçues en 2019 (voir RF 1103, §§ 313 à 317).