ATTENTION

11-15

Les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants en cas de cessation forcée de leurs fonctions sont exonérées dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date du versement, soit 121 572 € pour les indemnités perçues en 2019 (voir RF 1103, § 331).

• Si l'indemnité afférente à une même cessation forcée de fonctions de mandataire social ou dirigeant fait l'objet de versements sur 2 années civiles successives, il faut retenir l'ensemble de ces versements pour appliquer une seule fois la limite de 3 PASS.

• Pour les dirigeants de fait, si l'indemnité de cessation des fonctions est supérieure au montant légal ou conventionnel, la fraction de cette indemnité qui excède 3 PASS en vigueur à la date du versement est imposable.

• En cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail, lorsque le juge octroie une seule indemnité au titre de la réparation de la rupture abusive du contrat de travail et de la révocation simultanée du mandat social, il convient de déterminer la fraction de cette indemnité afférente à la rupture du contrat de travail qui est susceptible de bénéficier de l'exonération totale d'impôt sur le revenu (voir § 11-13) (CE 22 mai 2017, n° 395440 ; voir FH 3702, § 2-1).

Indemnités de mise à la retraite

Ces indemnités versées par l'employeur aux salariés susceptibles de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (ou aux dirigeants si la révocation ou la démission forcée constitue, en réalité, une mise à la retraite) sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants (voir RF 1103, § 310) :

- montant légal ou conventionnel (le montant conventionnel est exonéré sans limitation) ;

- double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat ;

- 50 % du montant total des indemnités perçues.

Dans ces deux derniers cas, la fraction exonérée ne peut pas excéder 202 620 € pour les indemnités perçues en 2019.

Toutefois, pour les dirigeants de fait, lorsque l'indemnité de mise à la retraite est supérieure au montant légal ou conventionnel, la fraction de cette indemnité qui excède 3 PASS en vigueur à la date du versement de l'indemnité (voir § 11-14) est imposable.

Sont également exonérées d'impôt sur le revenu (voir RF 1103, §§ 334 et 335) :

- l'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés victimes de l'amiante (ou, dans certaines conditions, des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante) et, le cas échéant, l'indemnité complémentaire versée sur décision unilatérale de l'employeur ou en vertu d'un accord d'entreprise. En revanche, l'allocation de cessation anticipée d'activité versée par les caisses d'assurance maladie est imposable ;

- les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites.