Plafonds d'application des régimes des micro-entreprises (BIC-BNC)

11-20

Pour l'imposition des revenus de 2019, les seuils du régime micro-bic sont fixés à :

- 170 000 € (activité d'achat-revente ou de fourniture de logement, y compris les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes, mais à l'exception des autres activités de fourniture de logements en meublé) ;

- 70 000 € (prestataires de services et loueurs en meublé, autres que les chambres d'hôtes et meublés de tourisme).

Le régime micro s'applique de plein droit au titre des revenus perçus en 2019 à condition (BOFIP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 1-01/06/2018) :

- que le chiffre d'affaires de 2018 n'ait pas excédé 170 000 € ou 70 000 € selon l'activité exercée ;

- ou, en cas de dépassement du seuil en 2018, que le chiffre d'affaires de 2017 n'ait pas excédé le seuil applicable.

Le bénéfice imposable de 2019, hors plus et moins-values professionnelles, est égal au montant du chiffre d'affaires de 2019, diminué d'un abattement de :

- 71 % pour le chiffre d'affaires provenant de l'activité d'achat-revente et de fourniture de logement (ou en cas d'activité mixte, pour la part du chiffre d'affaires global correspondant à ces deux types d'activité) ;

- 50 % pour le chiffre d'affaires (ou la part du chiffre d'affaires en cas d'activité mixte) provenant de l'activité de prestations de services ;

- 50 % pour le chiffre d'affaires provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués en meublé.

Le montant de cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 € par activité distincte.

Le régime micro-bic s'applique de plein droit aux entreprises créées en 2019 (par définition, recettes de 2018 et 2017 = 0).

Si l'activité a commencé en cours d'année 2018 ou 2017, les limites de 170 000 € et de 70 000 € doivent être ajustées au prorata de la durée d'activité.

En cas d'activité mixte, le régime micro s'applique en 2019 si le CA global de 2018 n'a pas excédé 170 000 € HT et si, à l'intérieur de ce seuil, la part des prestations autres que les ventes et la fourniture de logement n'a pas excédé 70 000 €.

De même, le régime micro-bnc s'applique de plein droit, pour 2019, aux contribuables dont les recettes, hors taxes, 2018 et 2017 n'ont pas excédé 70 000 €. Le bénéfice imposable de 2019, hors plus et moins-values professionnelles, est égal au montant des recettes de 2019, diminué d'un abattement de 34 %. Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.