Imposition des dividendes

11-27

Les dividendes et autres revenus distribués perçus en 2019, qu'ils aient ou non donné lieu au prélèvement obligatoire à la source de 12,8 %, sont imposés, pour leur montant brut, à un taux forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (auquel s'ajoutent, s'il y a lieu, les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit au total 30 %) (voir § 15-7) (voir RF 1103, § 620 ; voir « Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? », RF 2018-4, §§ 1500 à 1513). Ces revenus ne constituent pas un élément du revenu global.

• Lors de leur versement, les dividendes et revenus distribués assimilés ont fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (PFO), à titre d'acompte (voir RF 1103, § 643 ; voir RF 2018-4, § 1500). Ce prélèvement, effectué lors du versement des revenus, constitue un crédit d'impôt qui s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable.

• Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2017 n'excédait pas 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune) ont pu, sur demande effectuée le 30 novembre 2018 au plus tard, avoir été dispensés du versement du PFO (voir RF 1103, § 646).

Les contribuables peuvent toutefois opter pour l'imposition de l'ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de 2019 (voir §§ 11-28, 11-29 et 11-32) au barème progressif de l'impôt sur le revenu (voir RF 1103, § 603 ; voir RF 2018-4, § 1514). En cas d'option pour le barème, les dividendes et autres revenus distribués sont imposables pour leur montant brut (égal au revenu net perçu, majoré des prélèvements sociaux payés à la source), diminué, s'il y a lieu, de l'abattement de 40 % et des dépenses d'acquisition et de