Produits des bons et contrats de capitalisation

11-29

S'ils sont afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, les produits perçus en 2019 sur des contrats de capitalisation ou d'assurance-vie sont soumis soit au barème progressif dans le cadre de la déclaration de revenus soit, sur option au moment de la perception des revenus, à un prélèvement forfaitaire libératoire (7,5 % lorsque le contrat a au moins 8 huit ans, 15 % lorsqu'il a moins de 8 ans ou 35 % lorsqu'il a moins de 4 ans).

En revanche, s'ils sont afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, les produits perçus en 2019 sur des contrats de capitalisation ou d'assurance-vie sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de 2019 (voir §§ 11-27, 11-28 et 11-32), au barème de l'impôt sur le revenu (voir RF 1103, § 755). Le taux du PFU est ramené à 7,5 % pour les produits des contrats d'au moins 8 ans (6 ans pour les contrats souscrits avant 1990), pour la fraction des encours, nette des produits, correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 n'excédant pas 150 000 € à la date du 31 décembre 2017. Le prélèvement de 12,8 % ou de 7,5 % acquitté à la source en 2019 s'impute sur L'IR, au taux forfaitaire ou au barème progressif, dû au titre de 2019. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué (voir § 15-7).

• Lors de leur versement, les produits des contrats d'assurance-vie perçus en 2019, afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, ont été soumis à un prélèvement obligatoire (PFO) de 12,8 % ou, lorsque le contrat a au moins 8 ans, de 7,5 %.

• Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de 2017 n'excédait pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) ont pu demander à être dispensés de ce prélèvement au plus tard lors de la perception des revenus (CGI art. 242 quater).