Déficits imputables sur les revenus de même nature des années suivantes

11-37

Certains déficits constatés en 2019 ne peuvent être imputés que sur les revenus de même nature des 6 années suivantes (10 années suivantes pour les déficits fonciers et les moins-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, voir §§ 11-35 et 11-38 ; la même année pour les déficits sur les cessions d'actifs numériques, voir § 15-1). Sont concernés :

- les déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque les revenus nets d'autres sources excèdent au total, d'après nos calculs, 111 752 € en 2019 (voir FH 3810, § 1-2). Le montant des revenus nets est déterminé après compensation, s'il y a lieu, entre les revenus et les déficits non agricoles de 2019, mais avant imputation des déficits des années antérieures, des charges du revenu global (voir §§ 12-5 à 12-13) et, le cas échéant, de l'abattement pour personnes âgées invalides ou pour enfants à charge mariés (voir § 12-14). Seule la fraction d'un déficit agricole effectivement constaté, non prise en compte dans le calcul de la moyenne triennale, peut être déduite du bénéfice agricole d'une année ultérieure calculé selon la moyenne triennale (voir RF 1103, § 962) ;

- les déficits d'activités créées ou reprises depuis le 1er janvier 1996 et relevant des BIC, mais qui ne sont pas exercées à titre professionnel (voir RF 1100, §§ 67 à 78). Toutefois, les déficits provenant de l'activité de location en meublé exercée à titre non professionnel s'imputent exclusivement sur les revenus provenant d'une telle activité au cours des 10 années suivantes pendant lesquelles l'activité n'est pas exercée à titre professionnel (voir RF 1103, §§ 974 à 976 ; CE 20 novembre 2017, n° 392740) ;

- les déficits provenant d'activités non commerciales à caractère non professionnel (voir « Professions libérales », RF 2018-6, §§ 1078 à 1082) ; tel est le cas, par exemple, des déficits provenant de la sous-location d'immeubles nus (CE 8 juillet 2009, n° 304815). Toutefois, pour les prises de brevet réalisées en 2019 au plus tard, les déficits subis par les inventeurs non professionnels sont déductibles l'année de la prise de brevet et les 9 années suivantes (voir RF 1103, § 964). Ce dispositif d'imputation sur le revenu global est abrogé pour les prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020 ;

- les déficits fonciers pour la fraction qui ne peut pas être imputée directement sur le revenu global (voir § 11-38) (voir RF 1103, § 954) ;

- les déficits constatés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (voir RF 1103, § 615). Par exemple, pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers 2019, le contribuable peut, le cas échéant, déduire les déficits constatés en revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 à 2018.